De nouveaux outils pour réguler les meublés de tourisme

Les députés et sénateurs, réunis en commission mixte paritaire le 28 octobre dernier, ont trouvé un accord sur la proposition de loi prévoyant la création de nouveaux outils de régulation des meublés de tourisme pour les communes et à l’échelle nationale.

Réguler à l’échelle locale

La proposition de loi contient tout d’abord de nouveaux outils de régulation des meublés touristiques à l’échelle locale afin de renforcer les pouvoirs des communes sur leur territoire. Les maires pourront ainsi bientôt imposer des quotas d’autorisation temporaire de changement d’usage et délimiter des zones où les logements neufs seront uniquement à usage de résidence principale. Les mairies pourront également, au 1er janvier 2025, limiter les possibilités de mettre en location un meublé de tourisme à 90 jours par an si le logement est la résidence principale du bailleur.

Des mesures nationales

Le texte prévoit de plus la création d’une plateforme nationale d’enregistrement obligatoire des meublés de tourisme afin de faciliter les contrôles par les maires. Pour limiter la transformation de résidences principales en location saisonnière en zone tendue à chaque date d’application du calendrier d’interdiction de louer une passoire énergétique, les propriétaires de nouveaux meublés de tourisme devront, outre l’obtention d’une autorisation de changement d’usage, fournir un DPE avec une note minimale à F en 2025 et E en 2028. Tous les meublés touristiques devront de plus avoir une note DPE au moins à D en 2034. Enfin, sur le plan fiscal, le régime micro-BIC devient moins intéressant pour la location saisonnière. Le texte devrait prochainement entrer en application.