Annonce immobilière et DPE, attention aux mentions obligatoires !

Savez-vous que toute annonce immobilière de vente ou de location doit comporter des mentions précises sur le DPE réalisé ? Voici un point sur tout ce qu’il faut indiquer et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de la loi.

Comment afficher les informations du DPE sur une annonce immobilière ?

Certaines informations sont obligatoires sur une annonce de vente ou de mise en location d’un appartement ou d’une maison. Les résultats du DPE, un diagnostic obligatoire pour tout projet immobilier, font ainsi l’objet d’une obligation d’affichage. Le rédacteur d’une annonce immobilière, qu’il soit professionnel ou particulier, doit y faire figurer les étiquettes climat et énergie. De même, l'estimation de la facture théorique annuelle est à indiquer avec l’année de référence des prix utilisés pour son calcul. Enfin, si le bien immobilier est classé comme passoire énergétique (note F ou G), le rédacteur doit spécifier sur l’annonce « logement à consommation énergétique excessive » ainsi que la classe. Cette mention doit être de même taille que le reste de l’annonce.

Quels risques en cas d’informations manquantes ?

Le ministère du Logement a indiqué que si, suite à la réforme du DPE, les annonces immobilières n’ont pas fait l’objet de vérifications en 2021, les contrôles, et les éventuelles sanctions, sont d’actualité pour 2022. Un particulier qui ne corrige pas son annonce immobilière après une mise en demeure de la DGCCRF risque ainsi une amende pouvant atteindre 3 000 €. Pour un professionnel, la sanction maximale va de 3 000 € pour une personne physique à 15 000 € pour une personne morale.