Des évolutions prévues dès 2023 pour l’ERP

La loi Climat prévoit de faire évoluer l’ERP pour intégrer de nouveaux risques et informer plus tôt l’acquéreur et le locataire.

 

L’article 236 de la loi Climat précise tout d’abord les nouveaux risques à indiquer sur le formulaire d’état des risques et pollutions, un diagnostic technique obligatoire pour mettre en vente ou en location un logement. Deux nouveaux risques devront ainsi être mentionnés : le risque minier et la présence pour le bien concerné d’une zone menacée par le recul du trait de côte. Ce nouveau zonage, également prévu par la loi, permettra d’identifier les zones de côte où l’avancée de la mer met en péril les constructions présentes.

 

Le diagnostic risques devra toujours être annexé à l’avant-contrat de vente mais l’acheteur et le locataire pourront prendre connaissance de son contenu plus tôt. Les annonces immobilières devront ainsi préciser comment consulter l’ERP établi pour le logement. De même, l’acquéreur se verra fournir par le vendeur ou l’agence immobilière un exemplaire du diagnostic risques dès la première visite du bien qui l’intéresse. Les décrets d’application de ces nouvelles dispositions, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2023, ne sont pas encore parus.