Des précisions sur les décrets ALUR visant les diagnostics location

Il n'a échappé à personne d'entre nous que la loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit l'intégration d'informations sur l'amiante, l'électricité et le gaz dans le DDT location.
Voici le texte exact :

"Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement et comprend : 
« 1° Le diagnostic de performance énergétique prévu à l'article L. 134-1 du code de la construction et de l'habitation ; 
« 2° Le constat de risque d'exposition au plomb prévu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-7 du code de la santé publique ; 
« 3° Une copie d'un état mentionnant l'absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 3°, notamment la liste des matériaux ou produits concernés ; 
« 4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent 4° ainsi que les dates d'entrée en vigueur de l'obligation en fonction des enjeux liés aux différents types de logements, dans la limite de six ans à compter de la publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. 
« Dans les zones mentionnées au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, le dossier de diagnostic technique est complété à chaque changement de locataire par l'état des risques naturels et technologiques."

Pour ceux qui avaient des doutes en espérant la remise en cause de cette mesure, la volonté a été confirmée par le décret sur les contrats types de location dans la liste des diagnostics du DDT.

Depuis sa création, votre Chambre avait œuvré pour le principe de la sécurité de l'occupant en informant indépendamment de son statut (propriétaire ou locataire) et elle a fini par être entendue.

A la publication du texte, la CDI a poursuivi son travail avec le souci d'un dispositif simple et lisible pour en assurer la meilleure application, équilibré entre propriétaires et locataires, dans l'intérêt du diagnostiqueur pour pacifier la relation avec ses prescripteurs.

Comme nous vous l'avons déjà expliqué, votre Chambre a argumenté pour des diagnostics identiques à la vente, que ce soit pour l'amiante, l'électricité ou le gaz et, là encore, son avis - assez logique - a été entendu par les pouvoirs publics.

Hormis l'amiante où la réflexion sur le dispositif est encore en cours, nous approchons de la conclusion des discussions sur les états des installations intérieures d'électricité et de gaz.