La loi Alur : la surface habitable & la surface Carrez pour les ventes de lots de copropriétés

La Loi ALUR a été publiée au JO le 26 mars dernier, un grand nombre de dispositions sont en attente de décret d’application, sauf, entre autres, la mention de la surface habitable dans les transactions de lots ou de fractions de lots de copropriété.
 L’article 54 de la loi modifie l’article 46 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 : « Toute promesse unilatérale de vente ou d’achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot, ainsi que sa surface habitable. »

Et son alinéa 2 prévoit que « la superficie de la partie privative et la surface habitable sont définies par décret en Conseil d’Etat. » Le décret 97-532 du 23 mai 1997 a fixé la règle de mesure de la surface privative et créé l’article R 111-2 du CCH qui définit la surface habitable.

La loi ALUR prévoit que ce dispositif sera« applicable aux promesses de vente ou d’achat et aux actes authentiques de vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété conclus au plus tôt trois mois après la promulgation de la présente loi. »