Le PTZ dans l’ancien doit tenir du nouveau DPE

Les conditions à respecter pour bénéficier d’un prêt à taux zéro dans l’ancien ont évolué pour prendre en compte le nouveau DPE entré en vigueur au 1er juillet 2021.

 

Le décret n°2022-761 du 28 avril 2022 modifie les exigences à respecter en matière de performances énergétiques à atteindre après rénovation pour un bien immobilier ancien afin de bénéficier du PTZ. Le seuil de performance minimal est désormais fixé à la classe E du DPE alors qu’il était auparavant égal à une consommation annuelle d’énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² après travaux. Le texte de loi tient ainsi compte du nouveau DPE qui détermine la classe énergétique d’un logement à partir des performances énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre estimées.

 

Un particulier demandant un PTZ dans l’ancien peut fournir deux documents pour prouver que les objectifs de performance énergétique demandés sont atteints :

    • Un DPE antérieur au 30 juin 2021 encore valide montrant que le logement avant travaux à une consommation annuelle inférieure à 331 kWh/m².

    • Un DPE nouvelle version ou un audit énergétique mené par un professionnel qualifié réalisés avec la nouvelle méthode de calcul 3CL. Ces documents doivent indiquer la classe énergétique du bien avant travaux et, le cas échéant, la classe énergétique prévue à l’issue de la rénovation.

Jusqu’au 31 août 2022, l’emprunteur bénéficie d’une période transitoire pendant laquelle l’ancien DPE suffit à justifier que la consommation énergétique après travaux respecte bien le plafond de 331 kWh/m²/an.