Les diagnostics Gaz et électricité dans la location

Depuis le 1^er janvier 2017, les décrets 2016-1104 et 2016-1105 de la loi d’Accès au Logement et Urbanisme Rénové impose l’exécution de deux nouveaux diagnostics avant la location d’un logement. Il s’agit du diagnostic électricité et du diagnostic gaz qui viennent compléter le dossier de diagnostics techniques existant.

Le principal objectif de ces deux contrôles est de vérifier l’état général des installations afin de prémunir les futurs occupants de tout accident. En effet, En France, le mauvais état des installations électrique et l’un des plus gros facteurs de départ d’incendie.

Pour faciliter la mise en place de cette nouvelle loi, le Ministère du logement a décidé de l’imposer en deux temps aux propriétaires-bailleurs.

Tout d’abord, depuis le 1^er janvier 2017, la réalisation de ces diagnostics concerne seulement les habitations dont le permis de construire a été obtenu avant 1975 et/ou celles dont l’installation de gaz à plus de 15 ans.

Ensuite, à partir du 1^er janvier 2018, cette obligation concernera tous les logements mis en location. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans.

La loi prévoit également que d’autre documents en cours de validité pourraient remplacer la réalisation de ces diagnostics :

 Pour le gaz, un état général de l’installation effectué par un organisme certifé fera office de document valable,

Pour l’électricité, une attestation de conformité en cours de validité délivrée par un organisme agréé fera également office de document valable.

Cependant, les spécialistes du diagnostic immobilier sont contre cette possibilité et demandent à ce que tous les logements mis en location à partir du 1^er janvier 2017 soit visés par cette nouvelle obligation comme le prévoit le décret d’application de la loi ALUR.