L’ERNMT disparaît au profit de l’ESRIS - 05/02/2018

État des servitudes risques et d’information sur les sols (ESRIS), tel est le nouvel état des risques à fournir obligatoirement à l’acheteur ou au locataire d’un bien immobilier. Les changements sont surtout liés à la pollution des sols et à la gestion du risque technologique.

SIS et secteur de délaissement et d’expropriation en zone de PPRT

Les préfectures recensent les endroits où il y a un risque de pollution du sol (d’origine humaine ou non) dans les secteurs d’information sur les sols (SIS). Si le bien immobilier (terrain ou construction) est exposé à ce risque, le futur occupant en sera informé. Par ailleurs, s’il y a plan de prévention des risques technologiques, le secteur (délaissement ou expropriation) sera précisé. Ce choix a un impact sur le futur rachat du bien immobilier.

Logement ou pas logement ?

La réponse à cette question apparemment anodine détermine la quantité d’informations supplémentaires à annexer à l’acte de vente ou au contrat de location. Comme l’ERNMT, l’ESRIS a une validité de 6 mois et un professionnel est autorisé à l’établir