Où est-on pour les diagnostics immobiliers à la location ? Loi ALUR - 22/10/2014

Attention aux fausses informations :

La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a l’objectif de rapprocher le niveau d’information du locataire de celui du

propriétaire acquéreur.

L’extension de certaines informations (amiante, installations de gaz et d’électricité) est donc acquise.

Ces mesures étant soumises à des décrets, Le Ministère du Logement publie un échéancier de l’application de la loi.

Pour l’intégration des diagnostics au DDT location, la publication des décrets est envisagée pour juin 2015, que ce soit pour l’amiante ou les

installations de gaz et d’électricité. A ce jour un DDT Location peut contenir suivant l'année de construction du Bâtiment :

DPE- SURFACE m2- PLOMB - DAPP - ERNMT

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