Surface Habitable à la vente

Nous vous informons que la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a été publiée au Journal Officiel du 21 décembre. Cette loi intervient dans de nombreux domaines y compris dans celui de l'immobilier.

L'article 15 de cette loi supprime la notion de "surface habitable" que doivent contenir les promesses de vente, ou d'achat de lot en copropriété conclues depuis le 24 juin dernier.

Dorénavant, seule la surface dite "surface Carrez" doit figurer dans les promesses de vente ou d'achat d'un lot en copropriété.