DPE Pertuis
Un délai supplémentaire pour rééditer le DPE
Un délai supplémentaire pour rééditer le DPE
25 Mars 2022

Un délai supplémentaire pour rééditer le DPE

La possibilité de faire rééditer gratuitement le DPE réalisé pour un logement ancien a été prolongéejusqu’au 30 avril 2022. Elle permet aux propriétaires ayant obtenu une note anormalement basse pour un logement ancien suite à la réforme du DPE d’obtenir une réévaluation de leur bien.

Qui peut faire rééditer son DPE ?

La réédition gratuite du DPE a été mise en place par les pouvoirs publics pour corriger lesperformances anormalement basses mesurées surles logements anciens après la réforme du diagnostic. Cette possibilité est offerte à tout propriétaire vendeur ou bailleur ayant fait réaliserun DPE entre le 1er juillet et le 31 octobre 2021 pour un logement construit avant 1975 et ayant obtenu une note comprise entre D et G. Cette réédition est systématique pour les classes F et G et à la demande du propriétaire pour les classes D et E.

Quels sont les nouveaux délais ?

La date limite de réédition initialement fixée au 28 février 2022 a été reculée au 30 avril. En effet, àla mi-février, seuls 25% des DPE pouvant prétendre à une réédition avaient été refaits.Lesménages devant demanderà leur diagnostiqueur une réédition du DPE initial ontdésormaisjusqu’au 31 mars pour le faire.Enfin, les demandes d’indemnisations pour l’ensemble des DPE réédités entre le 1er juillet 2021 et le 30 avril 2022 seront à déposeren une fois par leprofessionnel certifié auprès de l’Agence de Services et Paiement avant le 31 mai 2022. L’indemnisation des diagnostiqueurs est prévue à partir du mois de juin.

 

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