L'ERPS évolue !

En application du Décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux Secteurs d'Information sur les Sols prévus par l'article L.125-6 du code de l'environnement, l'ERPS (Etat des Risques de Pollution des Sols) est interprété par les SIS : Secteurs d'Information sur les Sols.

Dans quel but ?

Afin d'assurer la bonne information desacquéreurs et locataires des biens situés dans les secteurs pollués. Pour ce faire, les SIS seront intégrés à l'Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques par l'intégration d'une cartographie justifiant la localisation, à l'échelle cadastrale.

Dans quel délai l'ERNMT sera à jour des SIS ?

Le décret nous informe que les pouvoirs publics territoriaux de chaque département doivent élaborer et valider les SIS entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2019. Dans cet intervalle de 3 ans et ce, jusqu'à la mise en application de l'arrêté préfectoral, ERNMT-PRO vous transmet, à titre informatif, les informations actuellement disponibles et rendues publiques par l'Etat à travers les bases de données BASOL et BASIAS.

Quels seront les principaux organismes participants à l'élaboration des SIS ?

Ministère en charge de l'Environnement, DGPR, DREAL (Bases BASOL, S3IC) ; Ministère en charge de la Défense (Bases SISOP) ; Ministère en charge de l'Agriculture et de l'Environnement (Carte de pollution à la Chlordécone aux Antilles) ; ANDRA (BD des déchets radioactifs) ; IRSN (Base Minausa) ; Géodéris (Base DDIE) ; BRGM (Base BASIAS), ...

Comment sont établis les périmètres et attributs des futurs SIS ?

Le préfet élabore la liste des projets de SIS et la porte à connaissance des maires de chaque commune, l'avis des maires est recueilli puis les informations de pollution des sols sont mises à jour, grâce à la contribution des organismes participants. Ces secteurs seront représentés dans un ou plusieurs documents graphiques, à l'échelle cadastrale.

CONCERNANT LE DÉFAUT D'INFORMATIONS

Quels sont les risques si le vendeur ou le bailleur n'informe pas l'acquéreur ou le locataire ?

« À défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à la destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la pollution, l'acquéreur ou le locataire a le choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer. L'acquéreur peut aussi demander laréhabilitation du terrain aux frais du vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente ».

CONCERNANT L'IAL

Le décret prévoit-il des modifications de l'IAL (Informations Acquéreurs Locataire) ?

L'article L.125-6 précise que : « L'État élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publique et l'environnement. Le représentant de l'État dans le département recueille l'avis des maires des communes sur le territoire desquelles sont situés les projets de secteurs d'information sur les sols, et le cas échéant, celui des présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme. Il informe les propriétaires des terrains concernés. Les secteurs d'information sur les sols sont arrêtés par le représentant de l'État dans le département. Les secteurs d'information sur les sols sont indiqués sur un ou plusieurs documents graphiques et annexés au plan local d'urbanisme ou au document d'urbanisme en tenant lieu, ou à la carte communale. L'État publie, au regard des informations dont il dispose, une carte des anciens sites industriels et activités de services. Le certificat d'urbanisme prévu à l'article L.410-1 du code de l'urbanisme indique si le terrain est situé sur ou à proximité d'un site répertorié sur cette carte ou d'un ancien site industriel ou de service dont le service instructeur du certificat d'urbanisme a connaissance. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article ».

CONCERNANT L'URBANISME

Le décret prévoit-il des modifications du code de l'environnement et du code de l'urbanisme ?

L'article L.556-2 indique que : « Les projets de construction ou de lotissement prévus dans un secteur d'information sur les sols tel que prévu à l'article L.125-6 font l'objet d'une étude de sols afin d'établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l'usage futur et l'état des sols. Pour les projets soumis à permis de construire ou d'aménager, le maître d'ouvrage fournit dans le dossier de demande de permis une attestation garantissant la réalisation de cette étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet de construction ou de lotissement. Cette attestation doit être établie par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, conformément à une norme définie par arrêté du ministre chargé de l'environnement, ou équivalent. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis d'aménager par une personne ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès lors que l'opération de lotissement a donné lieu à la publication d'une déclaration d'utilité publique. L'attestation n'est pas requise lors du dépôt de la demande de permis de construire, lorsque la construction projetée est située dans le périmètre d'un lotissement autorisé ayant fait l'objet d'une demande comportant une attestation garantissant la réalisation d'une étude des sols et sa prise en compte dans la conception du projet d'aménagement. Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions spécifiques sur la pollution des sols déjà prévues dans les documents d'urbanisme. Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application du présent article ».

SOURCES : Ces informations sont extraites du Décret n°2015-1353 du 26 octobre 2015 et du document public, édité en novembre 2015, concernant « l'Elaboration des SIS dans le cadre de la loi ALUR » réalisé dans le cadre de l'opération de Service public du BRGM.