Loi Boutin / Loi Carrez

Dans le cadre d'une mise en vente ou d'une mise en location de biens immobiliers, deux calculs de surface existent :

- en cas de location d’un logement vide à usage de résidence principale : le bail devait mentionner la surface habitable du bien (loi Boutin) ;

- en cas de vente d’un lot de copropriété de plus de 8 m² : l’acte de vente devait spécifier la surface privative du bien (loi Carrez).

 Les conditions d’application de la loi Boutin demeurent inchangées et la loi ALUR n' impose plus un second métrage en complément de la surface privative pour la vente des lots de copropriété.

Prenez contact avec RC Diags pour connaître vos obligations pour la vente ou la location de votre bien immobilier.