Vos obligations de vendeur

Les diagnostics techniques obligatoires à remettre au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte définitif sont :

- le DPE

- le diagnostic plomb (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)

- le diagnostic amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)

- l’ERP ou IAL (pour les zones concernées) 

- le métrage de la surface privative (loi Carrez – lot de copropriété de plus de 8 m²)

- l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité (pour les installations posées depuis plus de 15 ans)

- le diagnostic termites