Les diagnostics techniques obligatoires à remettre au moment de la signature de la promesse de vente ou de l’acte définitif sont :
- le DPE
- le diagnostic plomb (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)
- le diagnostic amiante (permis de construire antérieur au 1er juillet 1997)
- l’ERP ou IAL (pour les zones concernées)
- le métrage de la surface privative (loi Carrez – lot de copropriété de plus de 8 m²)
- l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité (pour les installations posées depuis plus de 15 ans)
- le diagnostic termites
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