Permis de louer à Aix-en-Provence

Certaines communes ont mis en place un dispositif appelé « permis de louer » afin de lutter contre l’habitat dégradé et d’améliorer la qualité des logements proposés à la location.

Ce dispositif impose au propriétaire d’obtenir une autorisation préalable ou d’effectuer une déclaration avant la mise en location de son logement, selon les secteurs concernés par la collectivité.

Qu’est-ce que le permis de louer ?

Le permis de louer permet à la commune ou à l’intercommunalité de vérifier que le logement respecte les critères minimaux de sécurité, de salubrité et de décence avant l’arrivée d’un locataire.

L’objectif est de prévenir la mise en location de logements présentant des désordres importants ou des conditions d’occupation incompatibles avec les exigences réglementaires.

Quels logements sont concernés ?

Le dispositif ne s’applique pas sur l’ensemble du territoire. Seuls certains secteurs définis par arrêté de la collectivité sont concernés.

Selon les communes, il peut viser :

• les logements anciens ;

• certains centres-villes ;

• les secteurs faisant l’objet d’une lutte contre l’habitat dégradé ;

• les immeubles présentant des problématiques particulières.

Avant toute mise en location, il convient donc de vérifier si le logement est situé dans un périmètre soumis au permis de louer.

Les diagnostics nécessaires

Dans le cadre d’une mise en location, plusieurs diagnostics peuvent être nécessaires :

• Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) ;

• État des Risques et Pollutions (ERP) ;

• Diagnostic électricité ;

• Diagnostic gaz ;

• Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) ;

• Mesurage de la surface habitable ;

• Diagnostic bruit lorsque le logement est situé dans une zone concernée.

Ces documents peuvent être demandés pour constituer le dossier de location et répondre aux obligations réglementaires du bailleur.

Un logement conforme à la décence

Le permis de louer s’inscrit dans une démarche de contrôle de la qualité du logement.

Le bien doit notamment répondre aux critères de décence définis par la réglementation :

• sécurité des occupants ;

• absence de risque manifeste pour la santé ;

• équipements fonctionnels ;

• ventilation adaptée ;

• surface minimale réglementaire ;

• performance énergétique compatible avec les exigences applicables à la location.

Pourquoi faire appel à RC Diagnostics ?

RC Diagnostics accompagne les propriétaires et bailleurs dans la préparation de leur dossier de mise en location.

Nous réalisons l’ensemble des diagnostics immobiliers nécessaires et pouvons vous aider à identifier les obligations applicables à votre logement selon sa localisation et sa situation.

Faire réaliser vos diagnostics location

Basée à Aix-en-Provence, RC Diagnostics intervient dans le Pays d’Aix et les Bouches-du-Rhône pour la réalisation des diagnostics nécessaires à la location d’un logement et à la constitution d’un dossier de permis de louer.

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