Un permis de louer mis en place à Draguignan

La Ville de Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération imposent aux bailleurs un permis de louer dans certaines rues de la commune depuis le 1er octobre 2024.

Qui est concerné ?

Dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Ville de Draguignan et Dracénie Provence Verdon agglomération ont instauré un permis de louer depuis le 1er octobre 2024. La mesure concerne plusieurs rues du centre-ville. La liste des rues soumises au permis de louer est consultable en ligne. Le permis doit être demandé par tout bailleur privé qui propose un nouveau logement en location ou change de locataire. Il n’est pas nécessaire pour les locations saisonnières ou une reconduction tacite du bail.

Quelles démarches accomplir ?

L’autorisation de mise en location doit être obtenue avant signature du bail. Pour demander un permis de louer, le propriétaire remplit un formulaire CERFA n°15652*01. Ce document est à envoyer avec un DPE, un Crep, un état des risques (lorsque le logement est concerné) ainsi que les diagnostics amiante, gaz et électricité par mail (permisdelouer@ville-draguignan.fr) ou par courrier en recommandé avec accusé de réception à la mairie. Les services municipaux ont un mois pour répondre à compter de la réception d’un dossier complet. Un bureau d’études (Citémétrie) est alors chargé de visiter le logement. Si le permis de louer est accordé, il doit être annexé au bail. L’autorisation peut aussi être conditionnée à la réalisation de travaux qui seront validés par une seconde visite. Enfin, la CAF et la préfecture sont averties en cas de refus du permis de louer.