Vente d’un immeuble mixte, deux DPE sont nécessaires

Interpellé par un député sur l’obligation de DPE et d’audit énergétique pour la vente d’un immeuble mixte, le ministère du Logement a confirmé que deux DPE sont nécessaires en fonction de l’usage de la partie diagnostiquée.

Pourquoi deux DPE ?

Selon la réglementation en vigueur, le DPE habitation utilise la méthode 3CL et le DPE mention tertiaire la méthode sur factures. Mais lorsque le DPE est réalisé pour la vente d’un immeuble mixte comprenant des locaux à usage tertiaire et des appartements ? En l’absence de mention spécifique dans la réglementation, il est d’usage que le diagnostiqueur réalise un DPE pour chaque destination des locaux présent dans l’immeuble. Il fournit ainsi un DPE pour la partie logement et un DPE pour la partie tertiaire.

Quelles obligations pour le vendeur ?

Le député Vincent Ledoux s’est interrogé sur les risques juridiques que cette pratique peut faire peser sur une vente immobilière. Le vendeur doit en effet fournir un DPE pour l’ensemble de l’immeuble. De plus, lorsque l’audit énergétique est nécessaire (note DPE est E, F ou G), il n’est à faire que sur la partie habitation. Le député a donc demandé au ministère du Logement de clarifier les obligations du vendeur en matière de DPE et d’audit lorsque le bien vendu est un immeuble mixte. La réponse du ministère donnée début février 2026 a confirmé la pratique actuelle de délivrance de deux DPE. Dans le cadre de la vente d’un immeuble mixte, l’obligation de fournir un DPE ne peut en effet être respectée qu’en établissant un DPE pour chaque partie du bâtiment en fonction de sa destination. Le ministère confirme également que l’obligation d’audit énergétique ne s’applique qu’à la partie habitation.