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Devis Express


Vos obligations de bailleur

Jusqu’à présent, les diagnostics techniques obligatoires à remettre au moment de la signature du bail étaient :

- le DPE

- le diagnostic plomb (permis de construire antérieur au 1er janvier 1949)

- l’ERP (pour les zones concernées)

- le métrage de la surface habitable (loi Boutin – logement loué vide et à usage de résidence principale)

- le DAPP ou Dossier Amiante des parties privatives

 

 

L’application de la loi ALUR au 1er janvier 2017 prévoit deux nouveaux diagnostics obligatoires avant de mettre son bien en location.

Il s’agit des diagnostics gaz et électricité qui deviennent indispensables pour les logements dont le permis de construire date d’avant le 1er janvier 1975.

Diagnostic immobilier proche de Pertuis