Des annonces de location rédigées par les particuliers plus précises

Depuis le 1er juillet 2022, les annonces immobilières de mises en location émanant de particuliers doivent être aussi précises que celles rédigées par les professionnels. Voici le détail de ce qui doit y figurer.

Un bailleur particulier doit désormais rédiger avec autant de soin qu’un professionnel ses annonces immobilières. L’arrêté paru au journal officiel du 22 avril 2022 précise les informations à mettre :

    • Le loyer à payer « par mois » ou « /mois » et si besoin le complément de loyer.

    • Les charges locatives ou récupérables à payer avec la mention « CC » ou « charges comprises » et les modalités de règlement.

    • Le montant du dépôt de garanti s’il est exigé.

    • Si le logement est meublé.

    • Les honoraires charges comprises à payer par le locataire pour l’établissement de l’état des lieux.

    • La commune, et éventuellement l’arrondissement, où est localisé le bien loué.

    • La surface habitable en mètres carrés du logement.

    • Le montant théorique des dépenses de chauffage avec l’année de référence des prix servant à l’estimation.

    • Le classement du bien pour les émissions de gaz à effet de serre et les performances énergétiques.

Lorsque le bien loué est dans une zone à encadrement de loyer, plusieurs informations sont à ajouter à l’annonce : la mention « zone soumise à encadrement des loyers », la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)» et son montant, le « loyer de base » et son montant et enfin, l’éventuel « complément de loyer » et son montant. Ces précisions ne doivent pas être de taille supérieure aux informations de base concernant le logement.