Des délais supplémentaires pour les déclarations Éco Énergie Tertiaire

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire qui a comme objectif une réduction de la consommation énergétique, les bâtiments tertiaires doivent déclarer leurs données consommation et de référence. Ils disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 31 décembre 2022 pour le faire.

 

Le dispositif Éco Énergie Tertiaire est une obligation pour les bâtiments du tertiaire. Il a pour objectif de les amener à réduire peu à peu leur consommation d’énergie en leur faisant adopter des mesures de sobriété énergétique dans le cadre de la lutte contre le changement climatique. Conformément à l’article 75 de la loi Élan, deux objectifs de diminution de la consommation énergétique peuvent être mis en œuvre. Les bâtiments tertiaires peuvent tout d’abord atteindre une baisse de la consommation d’énergie finale de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. L’objectif de consommation d’énergie finale à atteindre peut aussi être fixé en valeur absolue.

 

Dans le cadre d’Éco Énergie Tertiaire, les bâtiments tertiaires ont pour obligation de renseigner leurs données de consommation sur la plateforme web OPERAT. La date limite de dépôt pour les données 2020 et 2021 ainsi que pour les données de l’année de référence a été repoussée du 30 septembre au 31 décembre 2022. Le gouvernement a en effet indiqué que le dispositif étant en cours de déploiement, une certaine tolérance serait appliquée. Les déclarations pourront ainsi être modifiées autant de fois que nécessaire d’ici la fin de l’année. Les données de consommation de l’année de référence seront également modifiables en 2023.