Le déficit foncier doublé pour les rénovations de biens énergivores - 24/05/2023

Depuis le premier janvier 2023, les bailleurs s’engageant dans la rénovation d’un logement classé entre E et G peuvent bénéficier d’un doublement du plafond du déficit foncier. Voici tout ce qu’il faut savoir.

Le déficit foncier, qu’est-ce que c’est ?

Le déficit foncier est un dispositif fiscal qui permet à un bailleur de déduire de ses revenus imposables les charges liés au logement en location. Le plafond des dépenses imputables au déficit foncier, fixé à 10 700 € par an, est doublé si le bailleur entreprend une rénovation pour faire passer le bien loué de la note E, F ou G à la note A, B, C ou D. Il peut bénéficier du dispositif avant l’achèvement des travaux. Le devis doit simplement avoir été signé après le 5 novembre 2022 et les factures payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Quels sont les dépenses éligibles ?

Le décret publié le 22 avril 2023 précise les dépenses qui peuvent être imputées au déficit foncier. Le coût des travaux peut ainsi être déclaré mais aussi le coût des matériaux, de la main d’œuvre, de la maîtrise d’œuvre, des études préalables, de l’audit énergétique ainsi que de la dépose et de l’évacuation des déchets. Certains travaux sont explicitement exclus du dispositif, comme l’installation d’une chaudière gaz à très haute performance. Pour imputer les dépenses au déficit foncier, le bailleur doit fournir l’administration fiscale les devis signés et les factures acquittées. Il doit également transmettre deux DPE, l’un valide la veuille du démarrage des travaux et l’autre après rénovation. Ces deux audits doivent attester des performances thermiques initiales et finales du bien exigées par la réglementation.