PERFORMANCES ENERGETIQUES, prolongation de la limitation de l'exigence pour les bâtiments résidentiels collectifs - 02/01/2018
Nous vous informons de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 21 décembre 2017 modificatif relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performances énergétiques applicables aux bâtiments collectifs nouveaux et aux parties nouvelles de bâtiment collectif.
Ce texte prolonge la limitation de l'exigence de performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs au 31 décembre 2019. Cet arrêté modifie ainsi l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux