Vers une meilleure indemnisation des sinistres RGA

L’Assemblée nationale a approuvé une proposition de loi émise par la députée Sandrine Rousseau afin de mieux indemniser les propriétaires dont le logement est endommagé suite à un phénomène de retrait-gonflement d’argile (RGA).

Les RGA, un phénomène en hausse

Avec les changements climatiques en cours, les dégâts causés par les sécheresses et les retrait-gonflement d’argiles sur les bâtiments sont en progression constante. La sécheresse de 2022 a ainsi entraîné une très forte croissance du nombre de sinistres. La facture est en effet estimée à 2,9 milliards d’euros, une somme inégalée. Pourtant, tous les sinistres ne sont pas indemnisés. Moins de 50% des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont en effet été acceptées en 2020. Conscient de l’inadéquation du régime de catastrophe naturelle actuel, l’Assemblée nationale propose un assouplissement des règles de reconnaissance.

Une reconnaissance facilitée pour de meilleures indemnisations

L’Assemblée nationale a adopté le 6 avril dernier un texte afin d’assouplir les règles de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Le projet prévoit tout d’abord une validation automatique de l’état de catastrophe naturelle si l’année fait partie des 5 sécheresses les plus graves depuis 50 ans. La durée des arrêtés catastrophe naturelle est également prolongée à un an afin de tenir compte des délais pouvant exister entre le phénomène de RGA et l’apparition de fissures. Enfin, le texte prévoit la création de la notion de « présomption d’origine du dommage ». Le RGA sera alors considérée comme la cause du sinistre en cas de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans la commune. Il reviendra à l’assureur de prouver que le sinistre n’est pas causé par la sécheresse. Le projet de loi doit être présenté au Sénat.