L’obligation de débroussailler bientôt ajoutée à l’état des risques

L’état des risques transmis pour un bien immobilier mis en vente ou en location devra préciser à partir du 1^er janvier 2025 si le logement est situé dans une zone soumise à obligation de débroussaillement ou non.

Le point sur l’obligation de débroussailler

L’obligation légale de débroussaillement (OLD) est méconnue des particuliers. Un rapport d’information du Sénat datant de 2022 souligne ainsi que le taux d’application de cette réglementation est souvent en dessous des 30%. Pourtant, débroussailler joue un rôle important dans la prévention et la lutte contre les incendies de forêt. Dans les Bouches-du-Rhône, il est obligatoire de débroussailler les abords des constructions, chantiers et installations de toute nature qui sont situés à moins de 200 m d’un massif forestier.

Les évolutions à venir

Pour mieux informer les particuliers sur leur obligation de débroussaillage, l’état des lieux évolue à partir du 1^er janvier 2025 pour préciser si le logement en vente ou en location est dans le périmètre d’un zonage OLD. Cette information sera également présente dans les documents d’urbanisme. Le respect de l’obligation de débroussailler sera par ailleurs nécessaire pour tout changement de propriétaire d’un terrain, d’un installation, d’un bâtiment ou d’un chantier situé dans une zone OLD. Enfin, le non-respect de cette obligation sera plus sévèrement sanctionné. Un maire pourra ainsi décider d’une mise en demeure de débroussailler sous peine d’une amende pouvant atteindre 50 €/m². Des sanctions pénales pourront également être prononcées. Les modalités d’application de l’obligation de débroussailler et de contrôle doivent faire l’objet d’un décret.