Propriétaire, déclarez l’occupation de vos biens immobiliers

Les propriétaires ont jusqu’au 31 juillet 2023 pour déclarer auprès de l’administration fiscale l’occupation de leurs biens immobiliers. Voici tout ce qu’il faut savoir sur cette nouvelle obligation.

Une nouvelle déclaration

La taxe d’habitation est supprimée à compter de 2023 pour les résidences principales. Les services fiscaux ont donc besoin de connaitre l’occupation des biens immobiliers à usage d’habitation pour savoir lesquels sont soumis à la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires) ou à la taxe sur les logements vacants. A compter de cette année, les propriétaires devront par conséquent déclarer l’occupation des biens immobiliers à usage d’habitation qu’ils possèdent : résidence principale, résidence secondaire, occupation via un bail de location ou à titre gratuit, vacance.

La déclaration en détail

La déclaration d’occupation est entièrement dématérialisée et ne peut se faire que sur le site des impôts dans la page « gérer mes biens immobiliers » de l’espace particulier. La déclaration a été préremplie par les services fiscaux et doit, si nécessaire, être complétée ou corrigée par les propriétaires. La déclaration comprend la liste des biens immobiliers et de leurs caractéristiques ainsi que, dans le cas d’une location ou d’une mise à disposition gratuite, l’identité des occupants au 1er janvier 2023. La déclaration d’occupation est à faire avant le 31 juillet 2023. Elle ne sera à modifier dans les prochaines années qu’en cas d’évolution de l’occupation. Un propriétaire qui n’effectue pas de déclaration ou se trompe dans les informations transmises risque une amende de 150 € par bien.